| ART. 21 | N°CF127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF127
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 21, introduisant de nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la TGAP Air.