| ART. 22 | N°CF128 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF128
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 22, instaurant une suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants.