| ART. 58 | N°CF140 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF140
présenté par
| M. Philippe Vigier et M. Jégo |
----------
ARTICLE 58
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à octroyer aux départements une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).