| ART. 14 | N°CF15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
| M. Mariton et M. Carrez |
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ARTICLE 14
A l’alinéa 7, remplacer les mots « aux exercices clos » par les mots « aux emprunts contractés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement il convient de neutraliser la rétroactivité de cette mesure en l’appliquant non pas aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013 mais aux emprunts contractés à compter de cette date.