| ART. 73 | N°CF177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF177
présenté par
| Mme Girardin et M. Robert |
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ARTICLE 73
I. À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 75 % »
le taux :
« 70 % ».
II. En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l’indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC et abaisse à 70 % la pondération du critère du potentiel financier.
Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires ruraux de moyenne montagne.