| ART. 20 | N°CF181 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
AMENDEMENT N°CF181
présenté par
| M. Goua, M. Grandguillaume et M. Thévenoud |
----------
ARTICLE 20
I. A l’alinéa 17 avant « Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin. », insérer le paragraphe suivant :
« La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures au pouvoir calorifique inférieur. »
II – La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Le gaz naturel pouvant être comptabilisé soit au pouvoir calorifique inférieur soit au pouvoir calorifique supérieur, l’unité doit être précisée en cohérence avec le contenu CO2 au pouvoir calorifique inférieur utilisé pour le calcul de la TICGN dans l’exposé des motifs.