| ART. 63 BIS | N°CF195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Adopté
AMENDEMENT N°CF195
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 63 BIS
A l’alinéa 8, après les mots : « antérieurement à l’intégration », insérer les mots : « dans la fonction publique territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel