| ART. 63 BIS | N°CF196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Adopté
AMENDEMENT N°CF196
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 63 BIS
A l’alinéa 10, après les mots : « à la charge du régime », insérer les mots : « du fonds spécial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel