| ART. 13 | N°CF199 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
AMENDEMENT N°CF199
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 13
Substituer à l’alinéa 181 les quatre alinéas suivants :
« 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er juillet 2014 et :
« a. pour les biens meubles, qui font l’objet d’une commande avant le 31 décembre 2014 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
« b. pour les travaux de réhabilitation d’immeubles, pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2014 ;
« c. qui portent sur des biens immeubles dont l’achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2015. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une clarification rédactionnelle des dispositions transitoires prévues à l'article 13. Cette rédaction a pour objet de garantir que les investissements sous agrément et les investissements dits de "plein droit" bénéficient du même régime transitoire, s'agissant des travaux de réhabilitation d'immeubles, conformément à l'esprit des dispositions adoptées en première lecture.