| ART. 54 BIS | N°CF2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
| M. Mariton, M. Carrez et Mme Dalloz |
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ARTICLE 54 BIS
Après les mots : « de deux députés et de deux sénateurs de chaque sexe », insérer les mots : « dont deux appartiennent à l’opposition, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à inclure la représentation nationale dans les instances d’évaluation du CICE. Cet amendement a pour objet de rendre pluraliste la composition de cette délégation parlementaire en y intégrant deux parlementaires issus de l’opposition.