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ART. 13N°CF200

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)

Adopté

AMENDEMENT N°CF200

présenté par

M. Eckert, rapporteur général

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ARTICLE 13

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :

« aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l’impôt sur les sociétés » et après les mots : « ou des sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement, de cohérence rédactionnelle, vise à conserver le principe de l’appréciation du chiffre d’affaires au niveau de la société qui réalise l’investissement, et non de l’entreprise qui souscrit au capital, par analogie avec les modifications apportées par le présent article au I de l’article 217 undecies qui précisent que ce critère s’apprécie au niveau de l’entreprise exploitante, propriétaire ou crédit-preneuse, le cas échéant.