| ART. 19 | N°CF207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Adopté
AMENDEMENT N°CF207
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
----------
ARTICLE 19
I.A la fin de l’alinéa 41, substituer à la date : « 16 octobre 2013 », la date : « 1er janvier 2014 ».
II.La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement maintient le taux de TVA à 7 % pour les logements situés à plus de 300 mètres et moins de 500 mètres de la zone ANRU pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1er janvier 2014, et non le 16 octobre 2013 comme prévu actuellement.