I.Au début de l’alinéa 13, après la référence : « IV », insérer la référence : « A ».

II. Après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«B. Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus au A à condition qu’ils figurent sur la même facture ».

III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.