| ART. 11 | N°CF211 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
AMENDEMENT N°CF211
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 s’applique à l’ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société et, si cette société est issue d’une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession à titre onéreux, par les autres sociétés issues de cette même scission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que l'abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite pour le calcul de leur plus-value de cession s'applique à l'ensemble des gains afférents à une même société, et non pas par cession.
De même, si la société est issue d'une scission intervenue au cours des deux années précédant le départ en retraite du contribuable, l'abattement s'apprécie globalement pour l'ensemble des plus-values réalisées lors de la cession des titres émis par les sociétés issues de cette scission.