| ART. 26 | N°CF216 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Adopté
AMENDEMENT N°CF216
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 26
A l’alinéa 5, après les mots : « collectivités territoriales, », insérer les mots : « et, au cours de l’avant-dernière année, au titres».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.