| ART. 26 | N°CF217 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Adopté
AMENDEMENT N°CF217
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 26
I.- A l'alinéa 8, après les mots : « étant ceux », insérer les mots « constatés au 31 décembre »
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.