| ART. 26 | N°CF218 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Adopté
AMENDEMENT N°CF218
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 26
I.- Compléter l'alinéa 8 par les mots : « par le ministre chargé des affaires sociales »
II. - En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.