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ART. 7 QUATERN°CF22

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF22

présenté par

M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz et M. Carré

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ARTICLE 7 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

L'Assemblée nationale a adopté, avec avis favorable du Gouvernement, un amendement de la commission des finances afin de faire passer au taux normal de TVA les engrais et les produits assimilables, autres que ceux utilisables dans l'agriculture biologique (I.A).

Cette augmentation d’impôt subreptice de 15 millions d’euros ne saurait être justifiée.