| ART. 26 | N°CF220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Adopté
AMENDEMENT N°CF220
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « recensés par la Caisse nationale de solidarité active dans les conditions définies à l’article R.14-10-36 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.