Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :

« a) L’article 39 est ainsi modifié :

– le quinzième alinéa du 5° du 1 est supprimé ;

– au septième alinéa du 4, les mots : « classées, inscrites à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou agréées ou » sont remplacés par les mots : « classées ou inscrites à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, » ; »