Pour bénéficier du taux réduit de TVA, le preneur doit attester que les travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et ne concourent pas à l'extension du logement.

Cet amendement vise à compléter le contenu de l'attestation, pour les travaux de rénovation énergétique, par une mention de leur nature.