| ART. 57 | N°CF227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Adopté
AMENDEMENT N°CF227
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 57
A l'alinéa 21, substituer aux mots : « ou au 2 » les mots : « , au 2 ou au 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le VI de l'article 22 du projet de loi de finances rectificative.