| ART. 58 BIS | N°CF25 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
| M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Copé, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez et M. Woerth |
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ARTICLE 58 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est la conséquence de l’adoption d’un amendement du Gouvernement en 1ère lecture visant à mettre en place un prélèvement de solidarité correspondant à 0,35% des bases des DMTO des départements, correspondant à un prélèvement de 9,21% du produit perçu par les départements. Ce nouveau prélèvement fait écho à l’article 58 qui ouvre la faculté aux départements de relever de 0,7 point le taux des DMTO en 2014 et 2015.
Ce prélèvement aura pour conséquence d’encourager fortement les départements à augmenter le taux des DMTO.
C’est pourquoi il est ici proposé de le supprimer.