| ART. 6 BIS | N°CF31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF31
présenté par
| M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Copé, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez et M. Woerth |
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a choisi d’abaisser le taux réduit de TVA sur les produits de première nécessité de 5,5 à 5% au motif qu’il s’agissait d’un geste en faveur des français les plus modestes.
Cette baisse est aujourd’hui annulée pour un motif contradictoire. En effet, selon les auteurs de l’amendement, l’impact de cette disposition n’était pas substantiel.
Il convient donc que le Gouvernement s’explique sur ce revirement.