| ART. 57 | N°CF38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Adopté
AMENDEMENT N°CF38
présenté par
| Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Launay, M. Grandguillaume et M. Fauré |
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ARTICLE 57
Supprimer les alinéas 20 et 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à priver d’effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l’ancien barème