| ART. 57 | N°CF39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Retiré
AMENDEMENT N°CF39
présenté par
| Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré, M. Grandguillaume et M. Launay |
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ARTICLE 57
A l’alinéa 27, remplacer deux fois la date : « 21 janvier 2014 » par la date : « 28 février 2014 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de délibérer jusqu’au 28 février 2014, au lieu du 21 janvier 2014, pour la cotisation minimale applicable à l’exercice 2014.