| ART. 34 BIS | N°CF50 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
AMENDEMENT N°CF50
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE 34 BIS
I. - Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa du B est supprimé.
« 2° Au premier alinéa du D, après le montant : « 340 € », la fin de l’alinéa est supprimée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, en cas de demande de régularisation, 50 € sont obligatoirement acquittés, et non remboursés même si cette demande est ensuite refusée.
Le paiement au moment de la demande n’existe que depuis 2012. Ce droit d’entrée dans la procédure est une anomalie.
Par ailleurs, il est anormal de faire peser le financement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à ceux qui verront ensuite leur régularisation refusée
Des efforts ont été faits dans le projet de loi de finances 2013. Par cet amendement, il s’agit d’accroître l’équité pour les primo-délivrants en supprimant la part non-remboursable.