| ART. 60 | N°CF59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF59
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE 60
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’établissement de crédit transmet, préalablement à la conclusion de la transaction, aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa le calcul de l’indemnité de remboursement anticipée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la suite d’une proposition faite par l’Association des Maires de France, cet amendement vise à faire en sorte que les collectivités soient mieux informées quant au calcul de la soulte exigée pour sortir des prêts toxiques.