| ART. 60 | N°CF60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF60
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE 60
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Haut Conseil des finances publiques remet chaque année au Parlement, après consultation des élus des collectivités et des établissements mentionnés au premier alinéa du I, un rapport sur l’utilisation du fonds de soutien et son évolution. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la suite d’une proposition faite par l’Association des Maires de France, cet amendement permet un meilleur suivi de l’utilisation du fonds de soutien grâce à un rapport annuel du Haut conseil des finances publiques.