| ART. 7 | N°CF66 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
AMENDEMENT N°CF66
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE 7
Après l'alinéa 7 ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
II ter.- 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l’article L. 214-1 du code du cinéma et de l’image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma. » ;
2° Le deuxième alinéa du g de l’article 279 est complété par les mots : « , ainsi qu’aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l’article L. 214-1 du code du cinéma et de l’image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ».
II quater. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à soumettre la cession de droits de films cinématographiques pour leur présentation à l’occasion de séances à caractère non commercial telles que définies par le Code du cinéma et de l’image animée (Ciné-Clubs, cinémathèques, Pôles d’éducation à l’image, séances en plein air et Association ou Fédération d’éducation populaire agréée à la diffusion à titre non commercial dans le cadre de l’éducation à l’image…) ou à destination des Festivals de cinéma au taux réduit de TVA, afin de ne pas pénaliser ces structures, qui participent au travail de démocratisation culturelle.