| ART. 56 | N°CF73 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
AMENDEMENT N°CF73
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE 56
I. Après l’alinéa 21, insérer un 2° bis ainsi rédigé :
« Après le f, il est ajouté un g ainsi rédigé :
« Dépenses de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des réseaux de chaleur est indispensable pour atteindre nos objectifs en matière d’énergies renouvelables.
Il s’agit d’inciter les immeubles à se raccorder à un réseau de chaleur lorsqu’ils réalisent des travaux de performance énergétique, en prenant en compte ce raccordement dans le bouquet de travaux permettant de bénéficier du taux majoré de crédit d’impôt.
Sans cette disposition, une copropriété qui isole ses façades et se raccorde sur un réseau de chaleur vertueux n’aura pas le crédit d’impôt bonifié, alors qu’elle obtient la bonification si elle installe une chaudière performante aux énergies fossiles.