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ART. 13N°CF76

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CF76

présenté par

M. Ollier

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ARTICLE 13

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :

« entreprises »,

insérer les mots :

« ne relevant pas de l’un des secteurs énumérés aux paragraphes a à l du I de l’article 199 undecies B, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, en restant dans la logique de la réforme sans pour autant obliger à l’expérimentation du crédit d’impôt des petites entreprises productives créées par des groupes dont les intérêts principaux sont situés dans d’autres secteurs.