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ART. PREMIER | N°11 |
PERMIS DE CONDUIRE - (N° 1606)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inutile de créer un permis probatoire pour la conduite des véhicules de catégorie B venant s’ajouter aux dispositifs classiques et dont l’objet est de confier l’obtention d’un permis de conduire à des organismes certificateurs privés agréés par l’État, ne laissant aux inspecteurs qualifiés que le soin d’effectuer un contrôle a posteriori et aléatoire.
Ce nouveau système qui permet de contourner l’examen de permis de conduire n’offre pas les garanties ni de qualité nécessaire , ni, à terme de baisse des prix du permis de conduire.