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ART. 2N°12

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2014

PERMIS DE CONDUIRE - (N° 1606)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°12

présenté par

Mme Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.