| ART. 3 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PERMIS DE CONDUIRE - (N° 1606)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. L. 223‑1. – »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 3 propose de substituer au permis de conduire que nous connaissons aujourd'hui un nouveau permis probatoire, délivré par un organisme privé agréé par l'État.
Le présent amendement vise à maintenir le dispositif existant provisoirement, dans l'attente d'une montée en puissance du nouveau permis de conduire probatoire.