| ART. 3 | N°3 |
PERMIS DE CONDUIRE - (N° 1606)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Après l’article L. 223‑1, il est inséré un article L. 223‑1‑1 ainsi rédigé » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 223‑1‑2 »
la référence :
« L. 223‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 6 de l’article 3 vise à permettre aux inspecteurs du permis de conduire d’effectuer des examens de contrôle des titulaires du permis probatoire. Il s’agirait donc d’un contrôle de nature aléatoire, distinct de celui prévu à l’article premier, qui concerne, lui, des personnes ayant commis une infraction.
Les auditions ont montré que cette nouvelle fonction dévolue aux inspecteurs du permis de conduire pouvait être mal comprise. Par ailleurs, les contrôles pédagogiques approfondis qu’ils pourront effectuer en cas de commission d’une infraction par un titulaire du permis de conduire probatoire semblent de nature à favoriser plus efficacement la lutte pour la sécurité routière.