| APRÈS ART. 3 | N°7 |
PERMIS DE CONDUIRE - (N° 1606)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Mariani, M. Marsaud et M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le livre Ier du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Dispositions relatives aux Français de l’étranger
« Chapitre Ier
« Dispositions particulières pour les Français établis hors de France
« Art. L. 151‑1. – I – En cas de perte ou de vol, les consulats sont habilités à délivrer un duplicata du permis de conduire français.
« II. – En cas de perte ou de vol du titre français, le ressortissant français peut demander un duplicata de son titre français auprès de la préfecture dans laquelle il a conservé une adresse en France ou auprès d’un consulat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.