| APRÈS ART. 3 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2014
PERMIS DE CONDUIRE - (N° 1606)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Mariani, M. Marsaud et M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le livre Ier du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Dispositions relatives aux Français de l’étranger
« Chapitre Ier
« Dispositions particulières pour les Français établis hors de France
« Art. L. 151‑1. – Les consulats sont habilités à délivrer et à renouveler un permis de conduire international. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.