| ART. 2 | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I de l’article 1er, le mot : "traditionnel" est remplacé par le mot : "permanent". »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 utilise pour qualifier l’habitat des gens du voyage, l’adjectif « traditionnel ».
Cet adjectif est à la fois stigmatisant et inopérant. En effet, les gens du voyage constituent une population très hétérogène qui réside habituellement en abri mobile terrestre. Cet habitat n’est pas « traditionnel ». L’adjectif « permanent » semble donc plus approprié.