| ART. 2 | N°CL14 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 2
I. - Après le mot :
« groupes »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 4, les mots : "à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements" sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les grands passages n’étant pas tous liés à un grand rassemblement, il s’agit, par cet amendement, de supprimer une précision inutile.
En coordination, il est nécessaire de supprimer la même précision à l’article 4 de la loi de 2000.