| APRÈS ART. 2 | N°CL16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)
AMENDEMENT N°CL16
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.