| ART. 3 | N°CL18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)
Tombé
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 3
Substituer aux mots :
« un rayon de 50 kilomètres »,
les mots :
« la même commune »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à préciser que la mise en demeure ne peut se faire que si une aire est située dans la même commune.