| ART. 3 | N°CL20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)
Tombé
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 3
Après la seconde occurrence du mot :
« accueil »,
insérer le mot :
« disponibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à préciser que l’aire d’accueil vers laquelle l’expulsion est envisagée doit avoir des places disponibles.