| ART. 8 | N°CL23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)
Retiré
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 8
A l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 264-1 »,
la référence :
« L. 264-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élection de domicile est prévue à l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles, et non à l’article L. 264-1. Ce sont les personnes dépourvues de domicile et le principe d'un droit à la domiciliation qui sont mentionnés à cet article.