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ART. 9 | N°CL24 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 6, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« et dépourvues d’élection de domicile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un nombre important de personnes qui sont rattachées à une commune disposent déjà d’une élection de domicile. Dès lors, il s’agit de ne pas complexifier la situation de ces personnes en leur imposant une nouvelle domiciliation.