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ART. 9N°CL24

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)

Retiré

AMENDEMENT N°CL24

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 9

A l’alinéa 6, après le mot :

« fixe »,

insérer les mots :

« et dépourvues d’élection de domicile ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un nombre important de personnes qui sont rattachées à une commune disposent déjà d’une élection de domicile. Dès lors, il s’agit de ne pas complexifier la situation de ces personnes en leur imposant une nouvelle domiciliation.