| ART. 2 | N°CL27 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1 A° Le I de l’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’habitat des gens du voyage est constitué d’au moins une résidence mobile, installée sur une aire d’accueil ou un terrain prévu à cet effet. Ce mode d’habitat est pris en compte par les politiques et dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement de l’État et des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieux définir et encadrer la politique d'habitat des gens du voyage:
- en rappelant que leur logement comprend un habitat mobile, qui peut faire l'objet de déplacements effectifs ou être stationnées plus ou moins durablement sur un terrain aménagé;
- en faisant de ce mode d'habitat un élément à prendre en compte dans les plans et politiques du logement et de l'urbanisme.