| AVANT ART. 2 | N°CL3 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| Mme Genevard, M. Moreau, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann et Mme Zimmermann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Le II de l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La tarification des aires d’accueil est uniforme sur l’ensemble du territoire national. Elle est fixée par décret en Conseil d’État et prend en compte la qualité des équipements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issue de la proposition de loi d’Annie Genevard et de Yannick Moreau n°2687 visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, cette disposition vise à harmoniser les tarifs des terrains d’accueil. Ceux-ci seraient fixés par un décret en Conseil d’État pour l’ensemble du territoire national et prendraient en compte la qualité des équipements des terrains d’accueil. Il s’agit d’éviter que des tarifs prohibitifs incitent les Gens du voyage à ne pas s'arrêter dans certaines communes.