| ART. 2 | N°CL30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)
Adopté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1 E° À la seconde phrase du second alinéa du II, les mots : « qui les fréquentent » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence, permettant de ne pas limiter l'action sociale à destination des gens du voyage aux seuls aires d'accueil, mais aussi aux terrains familiaux.