| ART. 2 | N°CL33 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
"2° ter Après le II de l’article 2 est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.- Un décret en Conseil d’État détermine :
« 1° Les normes applicables à l’aménagement, à l’équipement, à la gestion et à l’usage des aires permanentes d’accueil et des aires de grand passage et les conditions de leur contrôle périodique ;
« 2° Les dispositifs de substitution à mettre en œuvre en cas de fermeture temporaire d’une aire permanente d’accueil ;
« 3° Les modalités de calcul du droit d’usage des aires permanentes d’accueil et des aires de grand passage et de la tarification des prestations fournies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que les éléments relatifs à l’aménagement et à la gestion des aires qui doivent être précisées par le pouvoir réglementaire.
S’il existe un décret n°2001‑569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage, son dispositif ne comporte que trois articles, ce qui fait qu’il existe en France des aires d’accueil qui restent vides, notamment parce que les exigences d’accès, en matière d’assurances à produire, sont insurmontables par les gens du voyage, ou parce que les emplacements proposés ne correspondent pas à des exigences minimale d'accessibilité des véhicules ou de respect des personnes. Il est ainsi insupportable qu’un lieu défini comme une « aire d’accueil » enferme les usagers derrière des barbelés.