| ART. 8 | N°CL43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)
Adopté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
----------
ARTICLE 8
I.- À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 264‑2 », la référence : « L. 264‑3 »
II. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation de la rédaction avec celle de l'article 102 du code civil, telle que modifiée par l’article 46 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui a prévu des dispositions similaires.